4 techniques pour mieux s'endormir

Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

Vente en ligne - Services à distance

Dernière mise à jour le 8 janvier 2026

Valérie Masse EI exerçant sous le nom commercial Val Masse Happy Mind, met à la disposition de ses clients et des utilisateurs de son site un service client qui peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par email à l’adresse : contact@valmasse.fr

Article 1.                  DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

Le « Prestataire » désigne Valérie Masse, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Val Masse Happy Mind dont le siège est situé 62 Impasse Lucy, 69220 Belleville-en-Beaujolais, immatriculée sous le numéro SIRET 910 247 253 00024, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02 910247253

Le « Site » désigne le site internet qui héberge la formation et l’ensemble des sites édités par le Prestataire pour présenter et vendre ses Services.

L’ « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de Services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :

Conférence en ligne de type webinaire (retransmission, ou inscription à un événement en direct) ;

Formations en ligne (fourniture de contenu numérique sous forme de documents, vidéos, podcasts, ebooks, mindmaps, cartes mentales, supports PowerPoint, etc. constituant les supports de formations).

Accompagnement personnalisé de type coaching, à distance ou en présentiel ;

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Prestataire via le Site.

Le « Client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès du Prestataire

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients, qui comprennent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

La « Formation » désigne toute offre de formation en ligne dont le contenu est présenté sur le Site, généralement composée de vidéos, supports écrits de formation, de tests, de webinaires enregistrés et d’un accès au groupe d’entraide.

Les « Identifiants » désigne le nom d’Utilisateur et mot de passe fournis par le Prestataire au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

La « Session » désigne les séances de coaching, individuelles ou en groupe, en présentiel ou à distance, prévues dans le cadre du Service.

Article 2.                  DOMAINE D’APPLICATION

2.1. Objet. Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Prestataire

2.2. Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

2.3. Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Prestataire sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

2.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Prestataire se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande sur le Site. Le fait pour le Prestataire, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 3.                  CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation. Le Prestataire propose des Services de formation en ligne, de coaching individuel à destination des Clients consommateurs et de coaching de groupe à destination des Clients professionnels. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

3.2. Langue. Le Service est fourni par le Prestataire en langue française.

3.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

3.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

3.5. Groupes d’entraide. Dans le cas où le Service souscrit inclut un groupe d’entraide entre les Clients du Prestataire, celui-ci est conditionné au respect des règles de comportement et d’usage. Toute publicité, tout démarchage y est notamment strictement interdit.

Le Prestataire se réserve le droit de soumettre les droits d’accès à un groupe au respect d’un règlement et se permet d’avertir, sanctionner, voire supprimer les droits d’accès du Client en cas de violation de ce règlement. Les membres peuvent s’entraider entre eux à condition que cela n'enfreigne aucun règlement du groupe.

Par ailleurs, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur d’éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des agissements des membres de ces groupes ou de tout autre dommage résultant de l’utilisation de ces groupes n’étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

3.6. Accès aux groupes. La durée d’accès au groupe d’entraide est limitée à la durée du Service. Le Prestataire peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent. Le Client devra soumettre une demande d’accès au groupe en fournissant l’adresse mail utilisée lors de la Commande du Service. Cette demande sera traitée dans un délai de 48 heures maximum. En cas de refus, le Client est invité à envoyer à nouveau une demande en portant une attention particulière à la saisie de l’adresse mail.

3.7. Délivrance des modules. Le Prestataire met à disposition du Client une plateforme incluant l’intégralité des modules de Formation ou de Coaching inclus dans le Service. Les enregistrements des Sessions sont mis à la disposition du Client pendant la durée du Service. Pour un Service en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par le Prestataire après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande. Dans le cas d’une formation progressive, le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues à la Commande

3.8. Dispositions particulières relatives aux Services de coaching

Sessions de coaching individuelles : Dans le cas où le Service souscrit inclut des Sessions de coaching individuelles, celles-ci sont assurées, soit par le Prestataire, soit par un Partenaire, coach de l’équipe du Prestataire. Les sessions ont lieu sur la plateforme Zoom ou Messenger ou WhatsApp. L’utilisation de ces plateformes sont gratuites pour le Client. Il appartient au Client de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour pouvoir se connecter à chaque session. Toute Session annulée moins de 48 heures avant sa date sera réputée comme ayant eu lieu, sauf cas de force majeure dont le Client pourrait apporter un justificatif. Chaque Session commence à l’heure précise convenue entre le Coach et le Client. En cas de retard du Client, la Session se terminera à l’heure initialement prévue, sans qu’aucune prolongation ou compensation ne soit accordée. Dans le cas où le Service inclut des Sessions de coaching en présentiel, le lieu est réservé par le Prestataire. Les frais de réservation sont alors inclus dans le Service. Il n’y a pas de prise en charge par le Prestataire des frais de transport et de restauration. Il appartient au Client d’apporter le matériel nécessaire au bon déroulement de la Session (ordinateur personnel, matériel de prise de notes, ...)

Le nombre de Sessions est celui indiqué à la date de la Commande. Toutes les Sessions doivent avoir lieu pendant la durée du Service. Toute Session non effectuée pendant cette durée, de par la responsabilité du Client, ne pourra avoir lieu après la fin de l’accompagnement, et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de réserver l’intégralité des Sessions incluses dans le Service, avant la date de fin de celui-ci.

Sessions de coaching de groupe : dans le cas où le programme de coaching souscrit inclut des Sessions de coaching de groupe, ces Sessions sont assurées par le Prestataire ou par un Partenaire, coach de l’équipe du Prestataire. Le nombre de Sessions est celui indiqué à la date de la Commande. Le Client est informé des dates de ces Sessions via l’agenda qui lui est fourni lors de sa Commande. L’enregistrement de ces Sessions est mis à disposition du Client via un espace personnel en ligne. Dans le cas où le Client ne pourrait assister aux Sessions ou se présenterait aux Sessions avec du retard, aucune compensation ou prolongation de la Session ne saurait lui être accordée.

En participant aux Sessions en activant son micro et sa caméra, le Client consent expressément à ce que les Sessions fassent l’objet d’un enregistrement audiovisuel et soient mises à la disposition des autres participants via l’espace personnel en ligne de chaque participant. A défaut, le Client pourra, s’il le souhaite, participer à ces Sessions en désactivant préalablement sa caméra ainsi que son micro.

Article 4.                  DURÉE DU SERVICE

Durée du Service de formation en ligne : Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée au moment de la Commande. Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant un an après la délivrance entière du Service, et le Prestataire pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une formation en ligne ou toute autre offre d’accès à du contenu, les supports sont fournis avec des documents en PDF et en version audio qu’il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

Durée des Services de coaching : La durée du programme est celle indiquée expressément au Client lors de sa Commande. Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin au Service de Coaching à tout moment. Si le Prestataire ou le Client décident de mettre fin au programme, le paiement est dû au prorata de la durée du programme écoulée.

Article 5.                  COMMANDE

5.1. Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement (paiement unique ou en plusieurs fois, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d’accès au Service.

5.2. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

5.3. Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront (i) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (ii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

5.4. Validation de la commande. Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.

5.5. Confirmation de Commande. Le Client reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par le Prestataire ou son prestataire de Service de paiement.

5.6. Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6.                  CONDITIONS TARIFAIRES

6.1. Tarifs applicables. Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par le Prestataire. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

6.2. Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise le Prestataire (ou ses Partenaires, prestataires de Service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.

6.3. Mode de paiement.  Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire sur le Site.

Prélèvement : Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR).

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de Service de paiement de son choix et d’en changer à tout moment.

6.4. Autorisation de débit. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Client garantit au Prestataire qu’il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

6.5. Offres spéciales et bons de réduction. Le Prestataire se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

6.6. Incident de paiement - Fraude.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le Prestataire pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. Le Prestataire peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par le Prestataire. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Prestataire avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

6.7. Facilités de paiement.

Si le Prestataire propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d'un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est choisi par le Client, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de Service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 6.8. Défaut ou retard de paiement

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

• Pour le Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard. Le taux de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En sus de ces pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est due de plein droit, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

• Pour le Client consommateur : tout retard de paiement donne lieu à l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur

Article 7.                  DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Prestataire sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

7.2. Renonciation au droit de rétractation pour l'accès immédiat à la formation

Dans le cadre de la fourniture d’un service de formation en ligne, si le Client accède immédiatement au contenu de la formation, il accepte expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et renonce ainsi à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Toutefois, une garantie commerciale de remboursement est proposée sous les conditions suivantes :

Si le Client a visionné moins de 15 % du contenu de la formation dans les 14 jours suivant l'achat, il pourra demander un remboursement.

La demande de remboursement doit être effectuée dans les 14 jours suivant l'achat et après vérification que le Client n'a pas dépassé le seuil de 15 % de visionnage.

7.3. Exclusion de la garantie de remboursement

Si le Client a consommé plus de 15 % du contenu de la formation, sa demande de remboursement sera automatiquement refusée. Le Prestataire utilise des outils techniques pour suivre l’accès et la consommation du contenu. Ces informations seront utilisées pour vérifier la demande de remboursement.

7.4. Processus de demande de remboursement. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au Prestataire par voie postale à l’adresse suivante : Val Masse 62 impasse Lucy - 69 220 Belleville En Beaujolais, ou par mail à contact@valmasse.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. La demande sera examinée, et le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours si toutes les conditions sont remplies.

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, Le Prestataire rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client accepte un moyen différent.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de Valérie Masse, 62 Impasse Lucy, 69 220 Belleville En Beaujolais, contact@valmasse.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de Services (*) ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

●       Fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

●       Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

●        Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

●    Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

●        Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

●     Fourniture de prestations de Services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de Services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, évènement en direct…);

●       Fourniture de prestations de Services en ligne en direct (conférence, séminaire…)

●       Lorsque le Client est un professionnel.

Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de Service, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au Prestataire un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Prestataire se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.

7.6. Cessation du Service en cas d’exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties, soit, d'exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Prestataire cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 8.                  CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

8.1. Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

8.2. Accès au Service. Le Prestataire fournira les Identifiants permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter Le Prestataire s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures. La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage Le Prestataire de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service.

8.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout identifiant de connexion fourni par le Prestataire au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai le Prestataire de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.4. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce, quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

8.5. Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et Le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.6. Responsabilité contractuelle. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le Prestataire ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

8.7. Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits du Prestataire, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

Article 9.      PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Site et du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’Utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@valmasse.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par le Prestataire dans le cadre d’une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d’informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit à cette liste, le Prestataire n’opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Prestataire.

Article 10.               SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part du Prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses Utilisateurs vers le Site, le Prestataire se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

Article 11.               CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ

L’exécution des obligations du Prestataire aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à le Prestataire, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité etc., le Prestataire se réserve de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque. Le Prestataire avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Article 12.               PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses Partenaires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire ou de ses Partenaires.

L'exploitation non préalablement autorisée par le Prestataire ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

Tous les signes distinctifs utilisés par le Prestataire sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le Prestataire pourra donner lieu à des poursuites. Le Prestataire se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

Article 13.               RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

13.1. Référence-Client. Les Clients pourront être sollicités par le Prestataire afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, le Prestataire pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné au Prestataire sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

13.2. Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par le Prestataire, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

13.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux Clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou coorganisé par le Prestataire. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Prestataire, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

Article 14.               EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par le Prestataire ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Prestataire de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Prestataire peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

Article 15.               RESPONSABILITÉ

15.1. Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Prestataire n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Prestataire sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

15.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif et n’engagent pas le Prestataire à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Les programmes, formations, accompagnements et contenus proposés par le Prestataire ont pour objectif de fournir des informations, outils et techniques visant à améliorer le bien-être, la compréhension des émotions et les compétences personnelles ou parentales. Ils ne constituent en aucun cas des actes médicaux, psychologiques, psychiatriques, paramédicaux ou thérapeutiques, ni des consultations de santé.

Les informations et contenus délivrés ne sauraient se substituer à un avis médical, un diagnostic, un suivi thérapeutique ou une prise en charge par un professionnel de santé qualifié.

Il est expressément recommandé au Client de consulter un professionnel de santé compétent pour toute question relevant de sa santé physique ou mentale, ou de celle de son enfant. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations contenues dans ce programme.

Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Prestataire. Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public.

15.3. Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.

De la même manière, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel du Client ou de l’Utilisateur lors de l’accès au Site et/ou aux Services, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions requises, soit de l’apparition d’un bug, d’une incompatibilité ou d’une incompatibilité ou d’un dysfonctionnement technique.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE PRESTATAIRE À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

Article 16.               GENERALITES

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

Le Client accepte que le Prestataire puisse céder le présent contrat à ses sociétés, prestataires affiliés ou à un acquéreur sans son accord préalable.

Article 17.             GARANTIES

17.1. Garantie légale de conformité. Conformément aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu des défauts de conformité des services et contenus numériques fournis. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou service numérique pour agir. Durant les douze (12) premiers mois, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité, celui-ci étant présumé exister au moment de la fourniture.

17.2. Mise en conformité. En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le Prestataire s'engage à traiter les demandes de mise en conformité dans un délai raisonnable.

17.3. Mises à jour. Le Prestataire s'engage à informer le Client et à lui fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou service numérique (notamment les mises à jour de sécurité). Les mises à jour d'évolution (nouvelles fonctionnalités, enrichissement de la formation) ne sont pas incluses, sauf mention contraire.

17.4. Exclusion de garantie. La garantie ne s'applique pas si le défaut de conformité est directement causé par l'incompatibilité entre le contenu numérique et l'environnement numérique du Client, dès lors que le Client avait été informé des exigences techniques avant l'achat.

Article 18.               LITIGES

18.1. Résolution amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.

18.2. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE PRESTATAIRE PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DU PRESTATAIRE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

MENTIONS LEGALES

Dernière mise à jour le 8 janvier 2026

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